Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SAS SYNNEO, Parc d’activités du Levant, 40 Impasse Madeleine Brès 77127 Lieusaint.immatriculée au RCS de Melun sous le n° B 915 012 231 et SIRET 91501223100014 avec ses clients. Elles sont présentent au verso de chaque facture.
1- Commandes - Bon à tirer
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente et de notre tarif, ce que l’acheteur reconnait expressément. Les renseignements figurant dans notre catalogue sont donnés à titre indicatif. Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à l’émission par nos services de la confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ou de n’en exécuter qu’une partie. Nous refusons d’accepter en retour des marchandises faisant l’objet d’une commande ferme. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. Aucune pénalité ne peut être imputée à SYNNEO en cas d’erreurs ou anomalies qui résultent de la commande. Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention « Bon à tirer » est certifiée par l’acheteur, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement. Le prototype « BAT » sera facturé en sus des frais de marquage publicitaire. Dans le cas d’une annulation de commande après réalisation du BAT, nous facturons les frais de création, bromure et gestion administrative 100 € H.T. par maquette.
2- Prix
Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la confirmation de commande à l’acheteur. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. Les frais de port, d’emballage, d’assurance sont facturés en sus à l’acheteur.
3- Marquage
Les coûts de marquage sont facturés en sus, ils sont fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité demandée. Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur vos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles étant essentiellement de la création ou de l’importation, leur origine peut varier pour une même catégorie de produits. La réaction des couleurs étant différente en fonction de l’origine des articles, nous ne pouvons garantir une homogénéité de la couleur sur les différents produits. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus de l’acceptation de la commande. En l’absence de précision, le choix du type de caractère est laissé à notre atelier de typographie. En l’absence d’indication exacte sur la couleur avec la gamme Pantone (spécifié sur le bon de commande), nous nous rapprochons au mieux des indications fournies par le commercial.
4- Quantité
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de +/-10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées.
5- Délais - Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont indiqués à la confirmation de commande. Toutefois passé le délai de livraison indicatif, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de quinze jours, notifiée par LRAR et restée sans effet, et sans pouvoir donner lieu à indemnisation ou pénalités. A titre indicatif, et après acceptation du BAT, le délai moyen de fabrication est de quatre à six semaines pour les articles standards, et de huit à douze semaines pour les images de marque ou les créations d’objets. Le délai de fabrication ne court qu’à réception du retour de l’accord BAT Client. En cas de modification de la commande par l’acheteur et acceptée par notre société, nous ne serons plus tenus des délais initiaux. Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Vous disposez d’un délai de huit jours calendaires à compter de la livraison pour nous faire part de vos éventuelles observations ou litiges concernant la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Aucun refus ou retour de marchandise pour retard de livraison n’est possible sans que SYNNEO ai été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de SYNNEO. En cas de force majeure ou tout événement mettant notre société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.
6- Transport
Quel que soit le mode de transport convenu selon des conditions particulières, nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.
7- Réception - Réclamation - Retour des marchandises - Garanties
7.1. De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Aucun refus ou retour de marchandise n’est possible sans que SYNNEO n’ai été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de SYNNEO. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
7.2. Vices apparents, bris et non-conformité : La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services et accompagnées des pièces justificatives, dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède. L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de notre société uniquement en cas de vice apparent ou manquant effectivement constaté.
7.3. Vices cachés : La réclamation pour vices cachés doit être présentée auprès de nos services accompagnée des pièces justificatives dans les plus brefs délais. Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.
7.4. Une utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un défaut d’entretien.
7.5. Si l’acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles des causer un dommage aux tiers ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : 01 60 62 42 50 Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.
8- Echantillonnage
Tous les échantillons sont payants. Ils sont remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait été et dans leur emballage d’origine.
9- Propriété intellectuelle
Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de SYNNEO. Tous les droits de création et de reproduction, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, savoir-faire demeurent strictement réservés à SYNNEO, même si ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client. Chaque projet d’impression est soumis pour avis au client. Toute étude ou maquette est facturée. Pour tout élément fourni par le client, ce dernier garantit à notre société, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.
10- Paiement
Pour toute commande, un acompte de 40 % devra être versé (en cas d’annulation de par notre société, l’acompte sera restitué sans versement d’indemnité). Le règlement du solde des commandes inférieures à 300€ TTC se fera comptant à réception de la marchandise ou en contre-remboursement. Pour les commandes supérieures à 300€ TTC, le règlement sera exigible à 30 jours nets. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Notre société ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par l’acheteur sur les sommes dues à notre société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
11- Defaut de paiement
Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. Le manquement du client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.
12- Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.
13- Contestation
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Le Tribunal de Commerce de Melun est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la rupture des conventions ou des relations d’affaires et des commandes qui en découlent avec notre société. Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. La loi française est seule applicable.
14- Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.